Conditions générales de vente
PPA31 — Pins'Pièces Auto
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux ventes en ligne — www.ppa31.com
Article 1 — Identification du vendeur
PINS PIECES AUTO — EURL au capital de 1 000 €
14 Chemin de la Carrerrasse, 31120 Pinsaguel, France
SIRET : 990 557 480 00011 | RCS : 990 557 480 R.C.S. Toulouse
TVA : FR46990557480
Email : PinsPiecesauto@gmail.com
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site www.ppa31.com par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B), depuis la France métropolitaine.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être négociées sur demande écrite.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. PINS PIECES AUTO se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.
Les produits sont principalement destinés à un usage professionnel (ateliers, garages, pneumaticiens). Les spécifications techniques sont indiquées sur chaque fiche produit.
Article 4 — Prix
Les prix affichés sont en euros TTC (toutes taxes comprises). PINS PIECES AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix hors taxes (HT) sont affichés sur les fiches produit à titre indicatif pour les professionnels. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande (20 % pour la majorité des produits).
Article 5 — Commande
Pour passer commande :
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est envoyé automatiquement. PINS PIECES AUTO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de problème de stock, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Tous les paiements sont sécurisés via le protocole SSL/3D Secure. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
Nous livrons en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, contactez-nous par email.
7.2 Frais de livraison
7.3 Délais de livraison
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de force majeure ou de perturbations chez le transporteur. PINS PIECES AUTO ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
7.4 Réception
À réception, le client doit vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et contacter notre SAV dans les 48 heures.
Article 8 — Droit de rétractation (clients particuliers B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à PinsPiecesauto@gmail.com avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés après réception et vérification des articles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Des décotes peuvent s'appliquer si les produits ou emballages sont endommagés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux produits clairement identifiés comme non retournables.
Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B).
Article 9 — Garanties
9.1 Garantie légale de conformité (B2C)
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, PINS PIECES AUTO est tenu de livrer des biens conformes au contrat. En cas de défaut de conformité, le client particulier dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
9.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
9.3 Produits défectueux
En cas de réception d'un produit défectueux, le client doit contacter notre SAV dans les 48 heures suivant la réception avec une photo du produit à PinsPiecesauto@gmail.com. Nous procéderons à un échange ou un remboursement intégral, les frais de retour étant à notre charge.
Article 10 — Responsabilité
PINS PIECES AUTO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock imprévisible, de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande. Elles ne sont pas cédées à des tiers, sauf aux prestataires logistiques nécessaires à l'exécution de la commande.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer : PinsPiecesauto@gmail.com.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site ppa31.com (textes, images, logos, fiches produits) est la propriété de PINS PIECES AUTO et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable écrite.
Article 13 — Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client à PinsPiecesauto@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
En cas d'échec de la résolution amiable, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents.
Document mis à jour le 31 mars 2026.